Critères d'accueil des entreprises pour une implantation

La SDRB a pour mission d'attirer et de maintenir sur le territoire régional des entreprises industrielles, semi-industrielles, artisanales et des services à haute valeur ajoutée en leur offrant des infrastructures immobilières (terrains ou bâtiments) à des prix attractifs. Elle acquiert et aménage des sites et gère les possibilités d'installation. Grâce à cette mission, la SDRB encourage le développement économique et favorise l'emploi en région bruxelloise.
Pour pouvoir bénéficier des infrastructures proposées par la SDRB, les entreprises doivent répondre à des critères d'activité et d'emploi.

Critères d'activité

Toutes les entreprises ayant une activité productive, c'est-à-dire soit une activité artisanale ou industrielle, soit de production de services matériels, soit de production de biens immatériels ou de haute technologie, sont éligibles pour occuper un site de la SDRB, pour autant qu'elles respectent les prescriptions urbanistiques, et plus particulièrement le PRAS (Plan Régional d'Affectation du Sol).

L'implantation d'activités de services qui contribuent directement à renforcer l'attractivité de nos zonings peut être autorisée de manière minoritaire sur une surface limitée ou dans un bâtiment spécifique. Ces activités sont:

• le commerce et l'horeca.
• les services de proximité.

Les demandes d'implantation de la grande distribution spécialisée et des centres commerciaux, qui sont de prime abord en dehors des critères susmentionnés, seront étudiées en fonction de la contribution à l'emploi, des alternatives d'implantation possibles, de l'impact sur l'attractivité du site et des possibilités urbanistiques ainsi que de la réserve de terrains disponibles.

Quels secteurs sont exclus?
En dehors de l'assemblage, les activités de carrosserie, de recyclage et de démolition automobiles sont exclues des sites de la SDRB. Il en va de même pour les activités de nature polluante, les activités de stockage, de logistique, d'import-export ou encore les activités purement administratives et financières. Une dérogation peut néanmoins être accordée dans le cas où la densité d'emploi et la proportion de personnes employées habitant la Région ou peu qualifiées sont très élevées.
Les activités qui ne respectent pas les prescriptions urbanistiques du PRAS ne pourront pas s'installer, ni bénéficier d'une dérogation.

Critères de densité d'emploi

Le critère de densité d'emploi est prééminent par rapport aux critères d'activité pour l'accueil des entreprises sur les sites de la SDRB. La densité d'emploi se calcule en termes d'Equivalents Temps Plein (ETP) à l'hectare.
Les indépendants ne sont en principe pas pris en compte pour le calcul de la densité d'emploi. Néanmoins, c'est au conseil d'administration de la SDRB qu'il appartient d'en juger, compte tenu de l'activité et de la nature de l'entreprise.
Les emplois des sous-traitants sont donnés à titre indicatif et il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la densité d'emploi.

• Activités de production matérielle: minimum 50 personnes à l'hectare;
• Activités de production immatérielle: minimum 75 personnes à l'hectare;
• Pour les secteurs nécessitant une dérogation: minimum 75 personnes à l'hectare.

Ces ratios doivent être atteints lors de l'agrément ou faire l'objet d'un engagement précis dans le temps et ils font l'objet d'un contrôle annuel. Le contrôle après agrément se fait à intervalles réguliers et en tout cas lorsque des changements fondamentaux interviennent au niveau de l'activité, de l'emploi ou de la structure juridique de l'entreprise. Si l'entreprise ne respecte pas ces ratios, le canon emphytéotique (loyer) sera augmenté contractuellement.
Par ailleurs, les conventions prévoient que l'entreprise s'adressera prioritairement à ACTIRIS pour tout recrutement de personnel.

Modulation tarifaire

Les terrains sont mis à disposition par le biais d'une convention d'emphytéose d'une durée de 30 ans, renouvelable, moyennant un loyer appelé "canon emphytéotique".
La SDRB peut octroyer des réductions du canon emphytéotique, notamment dans le cas où l'entreprise:

• développe une collaboration scientifique avec une université ou une haute école bruxelloise;
• développe, à la demande de la SDRB, des facilités ouvertes à l'ensemble des employés des autres entreprises installées. Par exemple une crèche, un snack, une salle de fitness, qui contribuent à renforcer l'attractivité du site;
• favorise particulièrement l'emploi peu qualifié ou stimule la formation professionnelle en vue de l'insertion de travailleurs peu qualifiés.

Procédure d'agrément et d'installation

Pour pouvoir s'implanter sur un site SDRB, l'entreprise doit être agréée. Cet agrément est décidé par le conseil d'administration sur base d'un dossier motivé, démontrant la conformité aux critères précités ainsi que la bonne santé financière de l'entreprise.
Dès que le conseil d'administration a agréé une entreprise et validé son projet d'implantation sur un des sites de la SDRB, une "convention de réservation" est signée, avec constitution d'une garantie bancaire. L'entreprise bénéficie d'une année de gratuité de canon à partir de la date d'agrément, pour lui permettre d'introduire les demandes pour les différents permis nécessaires à la réalisation de son projet d'implantation. Pour autant que les demandes de permis aient été valablement introduites dans les 12 premiers mois, une deuxième année de gratuité peut être accordée au cas où les permis n'ont pas été délivrés.
L'emphytéose présente plusieurs avantages, entre autres au niveau des droits d'enregistrement. Le canon est calculé sur base de la valeur vénale du terrain et indexé chaque année en janvier. En cas de renouvellement de l'emphytéose, le terrain est réévalué et le canon adapté en fonction de cette nouvelle valeur vénale.
La SDRB veille, en collaboration avec l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise (ABE), la Société Régionale d'Investissement Bruxelloise (SRIB) ou toute autre instance régionale, à assister l'entreprise dans ses démarches, par exemple pour l'obtention de subsides ou d'une participation financière ou pour l'introduction des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement.