Conditions d'accès: qui peut acheter un logement?

Les acquéreurs occupants

C'est-à-dire la ou les personnes physiques, qui achètent le bien pour l'occuper dans sa totalité comme résidence principale. Les acquéreurs occupants doivent répondre aux conditions suivantes:
- être âgés d'au moins 18 ans;
- ne pas être propriétaires ou usufruitiers en Belgique à la date de l'achat, seuls ou avec leur conjoint ou la personne avec qui ils cohabitent, d'un bien immobilier affecté au logement dont le revenu cadastral non indexé dépasse 745 euros;
- être soumis à l'impôt des personnes physiques en Belgique;
- s'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les six mois de la remise des clefs et à y résider durant un délai de dix ans;
- ne pas avoir bénéficié, seuls ou avec leur conjoint ou la personne avec qui ils cohabitent, pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à:
Revenu maximum du ménage (montants en vigueur au 01/01/2011):

Nombre de personnes à charge	Revenu maximum
0	€ 55.739,66
1	€ 60.941,49
2	€ 63.542,99
par personne supplémentaire	+ € 2.601,51

Pour déterminer le revenu d'un couple, on prendra en considération la moitié du revenu du conjoint disposant du revenu le moins élevé et la totalité du revenu de l'autre conjoint.

Les acquéreurs investisseurs

C'est-à-dire les personnes morales ou physiques qui achètent un logement pour le mettre en location. Les acquéreurs investisseurs ne peuvent acheter le bien qu'à l'issue d'un délai de six mois à partir du début de la commercialisation et ne peuvent pas l'occuper personnellement.
Pendant les 10 premières années à partir de la remise des clefs, le loyer mensuel est plafonné à 1/12e d'un revenu locatif annuel correspondant à 6,5% du prix de vente subsidié (frais d'acte, frais d'enregistrement et TVA inclus) indexé à partir de la date du premier acte authentique de vente.
Les locataires doivent répondre aux mêmes conditions d'accès que les acquéreurs occupants (excepté le fait qu'ils peuvent être propriétaire d'un bien dont le revenu cadastral est supérieur à 745 €, pour autant qu'il soit situé en dehors de la Région Bruxelles-Capitale).

L'information reprise ci-dessus n'a aucune valeur juridique. Seules les dispositions légales applicables en la matière (arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) font foi à ce jour et sont d'application.